Dans un précédent article sur ce site et dans la lettre d’information distribuée dans toute la ville, l’AJUV attirait l’attention sur la construction d’un immeuble sur la N7, qui dépasse d’un étage ce qui est prévu par le PLU. Notre association a alerté les habitants et a écrit à la Préfète pour signaler cet étage supplémentaire. Le point sur l’aspect légal peut être fait rapidement en consultant le Code de l’urbanisme.
L’article L 123-5-1 du Code de l’urbanisme n’autorise nullement cette construction supplémentaire d’un étage.
En effet, il stipule que des dérogations peuvent être accordées hors PLU, mais il les encadre strictement. Il indique ceci : « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale, l’autorité compétente peut, par décision motivée ». Où est la mixité sociale dans un immeuble Kaufman and Broad entièrement destiné à la vente des appartements ?
Il est bien écrit plus loi que la Ville peut « déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité », mais « sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant« . Autant de conditions qui ne sont pas remplies ici.
Pour en lire davantage à ce sujet sur notre site : Petits arrangements mais gros profits (décembre 2017) et Les dérogations arbitraires sont remises en cause (septembre 2016)